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Actualités administratives

Instances judiciaires : Appel contre jugements du tribunal fédéral


Appel a été intejeté contre le jugement du tribunal fédéral du 2.2. (Protest Racing) et contre le jugement du tribunal fédéral du 15.2. (P.Missavage). Le conseil d'appel se réunira le mardi 8mars 05.



Date : 28 février 2005 - Heure : 14:29:33



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