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Actualités administratives: Instances judiciaires


jugement tribunal fédéral 2.2.05 (Protest Racing)
28 février 2005

Protestation du Basket Racing Luxembourglors du match n°32 613 Etzella-Racing (cadets) du 22 janvier 2005Ouï les représentant de Etzella Ettelbrück, du Basket Racing Club Luxembourg, les arbitres, les témoins Bach et Weidert et la commissaire aux statuts et affaires judiciaires.Considérant que lors du match n° 32 613 du 22 janvier 2005 opposant les équipes cadets de Etzella et du Racing, le Racing a émis une protestation confirmée par lettre recommandé du 23 janvier 2005;Que la protestation est motivée par le fait qu’à une minute dix secondes avant la fin du match, le joueur Julien Hublart du Racing se voit sanctionné de sa 5ième faute éliminatoire, que le marqueur aurait signalé la 5ième faute aux arbitres et au chronométreur pour que celui-ci puisse faire retentir le klaxon et confirmer l’élimination du jouer Hublart et son remplacement par un autre joueur, que les arbitres ont cependant remis la balle à disposition d’Etzella pour remise en jeu alors que l’équipe du Racing ne comptait que 4 joueurs sur le terrain, que Etzella a marqué un panier à 2 points sans opposition du Racing ce qui a permis à Etzella de mener au score d’un point (66-67), que ce n’est qu’après ce panier d’Etzella que le klaxon a retenti et que le 5ième joueur du Racing a pu faire son entrée sur le terrain; Que le Racing estime que le fait de n’avoir pas pu faire rentrer le 5ième joueur après élimination du joueur Hublart sur le terrain les a sérieusement désavantagés et que, au vu du score final (68-69), ceci a eu une influence décisive sur l’issue du match.I.Quant à la recevabilité de la protestation du RacingConsidérant que la protestation a été signée au verso de la feuille de match par le capitaine de l’équipe cadet du Racing;Qu’aucun des arbitres présents n’a contresigné la protestation.Considérant que le dernier alinéa de l’article RO-31 des statuts et règlements de la FLBB dispose que «Schiedsrichter und amtierender Kapitän oder Coach haben die Meldung zu unterschreiben» (nous soulignons);Considérant que le Racing a fait toutes les diligences nécessaires pour se conformer aux statuts et règlements de la FLBB en vue d’introduire une protestation et que l’absence de contreseing de la part d’un des arbitres, qui ne peut être imputée au Racing, ne saurait priver le Racing de son droit de soumettre une protestation et de faire examiner celle-ci par les instances compétentes;Que par conséquent la protestation du Racing est valable pour avoir été introduite dans les formes et délais prévus par les statuts règlements de la FLBB.II.Quant au fond Considérant qu’il résulte de l’audition des arbitres, des témoins et des représentants des clubs concernés que:à une minute dix secondes avant la fin du match, le joueur Julien Hublart du Racing s’est vu sanctionné par une 5ième faute éliminatoire;cette 5ième faute a été signalée sur le tableau d’affichage et par le marqueur;le klaxon n’a pas retenti à temps;les arbitres, n’ayant pas pris conscience du caractère éliminatoire de cette faute, ont remis la balle en jeu en faveur de Etzella;Etzella, qui de toute façon était en possession de la balle, ne pouvait d’ailleurs qu’obtempérer à la décision des arbitres;lors de la remise en jeu, les arbitres ont confirmé que le joueur Julien Hublart se trouvait encore sur le terrain;nonobstant le panier litigieux marqué par Etzella il restait encore suffisamment de temps au Racing (environ une minute) pour gagner le match;les deux derniers points, qui ont amené la victoire (68-69) ont été marqué par Etzella suite à une perte de balle du Racing. Le Racing se trouvait donc à la toute fin de match à un point devant Etzella (68-67) et c’est une perte de balle du Racing qui a permis à Etzella de marquer les deux points de la victoire.Considérant qu’il résulte de ces faits confirmés par les arbitres présents que le fait de n’avoir pas pu remplacer le joueur Julien Hublart après que la 5ième faute lui ait été sifflée n’a pas eu un caractère décisif quant à l’issue du match.Considérant par ailleurs, à supposer que l’on se trouve dans le cas de figure d’une erreur rectifiable au sens de l’article 44 du Règlement Officiel de Basketball de la FIBA, ce dernier prévoit dans son article 44.2.3 que les points marqués avant la découverte de l’erreur des arbitres ne peuvent pas être annulés; Que par conséquent le panier marqué par Etzella n’aurait de toute façon pas pu être annulé par les arbitres, même s’ils ont par la suite constaté l’existence de la 5ième faute imputable au joueur Julien Hublart.Considérant que si les arbitres ont décidé, dans leur pouvoir souverain, de ne pas laisser un temps de jeu supplémentaire pour tenir compte du fait le joueur Julien Hublart aurait dû quitter le terrain, il n’appartient pas au Tribunal de remettre en cause une telle décision de fait (« Tatsachentescheidung »).Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la protestation du Racing est à déclarer non fondée alors que les faits qui se trouvent a sa base n’ont pas eu une influence déterminante sur l’issue, certes serrée, du match. Par ces motifsle Tribunal statuant contradictoirement et en première instance, déclare la protestation du Racing recevable en la forme, au fond la déclare d’un non fondée, partant en déboute et valide l’issue du match n° 32 613 du 22 janvier 2005 perdu par le Racing au profit de Etzella sur le score 68-69, condamne le Racing aux frais de l’instance évaluée à 43.-€.Ainsi jugé le 2 février 2005 par Monsieur Patrick Santer, Président, Monsieur Romain Reinert, Secrétaire et Monsieur Claude Haas, Membre. .


jugement tribunal fédéral 2.2.05 (Laubach)
28 février 2005

Sitzungen des Verbandsgerichtes vom 02/02/2005URTEILBetreffend die Spielerin Conny LAUBACH ( Liz.N°20089 ) vom Verein BBC DIEKIRCHIn Erwägung, dass laut Schiedsrichterbericht zum Treffen BBC DIEKIRCH - AS SOLEUVRE ( Kadetten ) Spielnr. 42301 vom 08/01/05, die besagte Spielerin beschuldigt wird, während des Spieles, eine Tätlichkeit an einer Gegenspieler verübt zu haben, weswegen sie mit einem disqualifizierendem Foul des Spielfeldes verwiesen wurde;In Erwägung, dass die Beschuldigte durch die geführte Verhandlung überführt wurde;Aus diesen GründenBeschliesst das VerbandsgerichtNach Einsicht in den Schiedsrichterbericht, nach Anhören eines Vereinsvertreters, der Zeugen und der Statutenkommissarin in ihren Ausführungen;Die Spielerin Conny LAUBACH, gemäss Artikel SK-33 der Strafskala, mit einer Geldstrafe von 50 Eur und einer Sperre von 4 off. Spieltagen ( davon 3 Spieltagen mit Strafaufschub ) zu belegen, zuzüglich der Verfahrenskosten von 61 Eur.Also beschlossen in der Sitzung des Vebandsgerichtes vom 02/02/2005 durch die Herren P. SANTER, Präsident,R. REINERT und C. HAAS, Mitglieder.Für das VerbandsgerichtR. REINERTSekretär .


Arrêt Conseil d'Appel 18.01.05 (Protest Musel Pikes)
26 janvier 2005

version intégrale de l'arrêt:Arrêt du Conseil d’Appel dela Fédération Luxembourgeoise de Basket-BallConseil d’AppelSéance du 18 janvier 2005Entre FLBBEtAMICALE STEINSEL EtMUSEL PIKES Rencontre DBBL du 18 décembre 2004 – n° de jeu : 21042Composition du conseil d’appel : Nicolas SCHAEFFER, président,Emile STIRN, membre,Violette KREMER, membre.Parties présentes : AMICALE STEINSEL représenté par M. Michel STEINMETZ et Me Gérard SCHANCK.MUSEL PIKES représenté par Messieurs Jacques GRAND et Jacques SITZAssistent encore M. Fernand HENGEL, commissaire aux arbitres et M. Charles MANDERSCHEID, témoin.La Fédération est représentée par le Secrétaire général adjoint M. Alain STEFFES en remplacement du Commissaire aux StatutsConformément aux statuts de la FLBB, AMICALE STEINSEL a valablement relevé appel en date du 10 janvier 2005 contre la décision du tribunal fédéral du 6 janvier 2005.RAPPEL DES FAITSLors de la dernière minute de jeu de la rencontre citée, l’entraîneur de l’équipe MUSEL PIKES, M. Jacques SITZ a demandé à la table de marque un temps-mort pour son équipe. Qu’à environ 18 secondes de la fin de la rencontre lors d’un panier marqué par l’équipe de AMICALE STEINSEL le temps-mort aurait pu être pris. Mais par « oubli » le preneur de temps avait manqué d’actionner le signal sonore pour interrompre le jeu et accorder le temps-mort à la partie MUSEL PIKES.MUSEL PIKES avait immédiatement protesté par la personne de son coach Jacques SITZ contre cette situation et avait formulé sa protestation sur la feuille de match. Protestation confirmée par écrit en date du 19 décembre 2004.La AMICALE SEINSEL motive son appel sur plusieurs points.1°) Il est critiqué au jugement dont appel qu’il ne serait pas suffisamment motivé.Il est à constater que le jugement bien qu’économe en phrases est assez motivé pour pouvoir en déduire le raisonnement des juges de première instance.Que partant ce moyen est à écarter.2°) AMICALE STEINSEL argue que l’article RO 30 n’est pas d’application en l’espèce, que les protestations doivent être faites lors de la durée du jeu (« Protest kann während eines Spieles… »…), que selon AMICALE STEINSEL la protestation n’avait pu être formulée qu’avant le coup de sifflet final de la rencontre.Cette argumentation est à écarter du fait que la rencontre dure jusqu’au moment où les arbitres signent la feuille de match. C’est à ce moment que la rencontre se termine.Le deuxième argument de la AMICALE STEINSEL est dès lors également à écarter.3°) AMICALE STEINSEL reproche que la preuve n’a pas été rapportée que selon l’article RO 32.2 les réserves de protestations doivent être confirmées endéans 48 heures par lettre recommandée et en double exemplaire à l’adresse du Commissaire aux statuts.Le Secrétaire général adjoint présent M. STEFFES Alain en remplacement du Commissaire aux Statuts a confirmé que cette exigence de forme d’envoi par lettre recommandée a été respectée en l’espèce. Partant cet argument est à écarter.4°) AMICALE STEINSEL conteste la validité de la protestation par application de l’article RO 32.1 qui dispose que les réserves de protestations doivent être mentionnées sur le verso de la feuille de match et être signées par les arbitres ainsi que le capitaine de l’équipe protestante, ou son coach respectivement assistant-coach.AMICALE STEINSEL conteste la validité de la protestation du fait que sur le recto de la feuille, à l’espace prévu pour la signature du capitaine protestant, une signature est lisible sans pour autant dire à qui elle appartient. Au verso, aux cases prévues pour les protestations, les exigences de l’article RO 32.1 ne sont pas respectées. Il est à préciser que selon le formulaire préimprimé des feuilles de match, les cases sont claires pour y marquer nom et prénom, fonction officielle, le nom de l’équipe ainsi que la signature de la personne qui a formulé la protestation.Que partant la protestation n’avait pas été formulée en conformité de l’article RO 32.1,5°) AMICALE STEINSEL formulait un cinquième point de critique à savoir que la preuve n’est pas rapportée que la situation était déterminante pour l’issue de la rencontre, qu’il n’est pas établi que si le temps-mort avait été accordé, MUSEL PIKES aurait pu retourner la situation et gagner la partie.Il est cependant à remarquer que toutes les actions qui arrivent lors des deux dernières minutes d’une rencontre sont de facto à considérer comme potentiellement décisives pour l’issue la rencontre, Qu’il y a assez d’exemple où un temps-mort lors des dernières secondes d’un match a permis à l’entraîneur de donner des instructions tactiques en vue d’un revirement de situation. Les exemples qu’une telle stratégie tactique est concluante sont nombreux.Que cette réflexion ne veut pourtant pas dire que toutes les situations survenues pendant les deux dernières minutes de jeu soient décisives pour l’issue de la rencontre,. Il y a également foule d’exemples qu’un temps mort pendant les dernières secondes du jeu n’a pas permis de faire revirer une situation défavorable. Les situations de jeu s’apprécient au cas par cas. Que partant cet argument de la AMICALE STEINSEL n’est pas à écarter intégralement.6°) AMICALE STEINSEL affirme que MUSEL PIKES aurait tacitement renoncé à son droit d’exercer le temps-mort du fait que les joueuses de MUSEL PIKES ont directement remis la balle en jeu sans attendre un signal sonore interrompant le match pour leur accorder le temps-mort. Cette argumentation est contredite par les faits et témoignages.7°) AMICALE STEINSEL en citant plusieurs articles des règles internationales de la F.I.B.A. affirme que c’est le marqueur et non le preneur de temps qui doit actionner un signal rendant les arbitres attentifs au fait qu’une des parties a demandé un temps-mort. Malgré les termes de cette règle internationale, une telle mesure technique n’est pas prévue aux rencontres de la F.L.B.B. et que c’est uniquement le preneur de temps qui peut actionner le signal sonore.Que cependant il résulte des témoignages recueillis que le marqueur n’a pas immédiatement et énergiquement sommé le preneur de temps de sonner le klaxon ou qu’il se soit rendu attentif par un autre moyen, ce qui lui aurait été possible.M. HENGEL a expressément confirmé cette possibilité exceptionnelle dans une situation décisive que la table de marque peut interrompre le jeu et arrêter le temps lorsque les arbitres ne le font pas. Egalement M. HENGEL a attesté que les arbitres auraient pu immédiatement à la fin de la rencontre après avoir pris connaissance de la protestation, faire rejouer les dernières douzaines de secondes de la rencontre. Le fait qu’ils ne l’ont pas fait pourrait être interprété dans le sens que les arbitres ne considéraient la situation pas comme décisive de match et qu’en agissant tel qu’ils l’ont fait, ont pris une décision de fait (Tatsachenentschendung) en faveur de la validation de la rencontre.Finalement AMICALE STEINSEL reproche aux premiers juges qu’une telle sanction n’est pas prévue par les textes et règlements de la FLBB. Il est à remarquer que les statuts et règlements permettent au comité fédéral d’annuler une rencontre et ce faisant d’obligent de la reprogrammer pour une autre date.De ce qui précède, il est à retenir que l’application des conditions de l’article RO 32.1 est impérative. Le texte même de l’article ne dispose pas d’une faculté de signature dans les normes mais d’une obligation (« …so ist dies nach dem Spiel vom Kläger auf dem Spielbericht umseitig zu vermerken und vom Schiedsrichter sowie bis Spielende den amtierenden Mannschaftskapitänen oder Coach resp. Assistant-Coach zu unterschreiben, resp. Gegenzuzeichnen.“).Que parallèlement sur le verso de la feuille de match des cases sont prévues pour marquer le nom, prénom, la fonction officielle et le nom de l’équipe ainsi qu’une case pour la signature, ce qui corrobore cette exigence;Qu’en l’espèce la case signature n’est remplie que des deux signatures des deux arbitres ;Que partant la protestation n’avait pas valablement été faite,Que la protestation est à considérer non valablement formulée et la rencontre DBBL Dames n° 21042 du 18 décembre 2004 entre AMICALE STEINSEL et MUSEL PIKES est à valider.PAR CES MOTIFSEn la forme, déclarons l’appel recevable,Au fond et par réformation, infirmons la première décision, écartons la protestation pour ne pas avoir été faite conformément aux statuts (article RO 32.1) ;Partant, validons la rencontre DBBL Dames n° 21042 du 18 décembre 2004 entre AMICALE STEINSEL et MUSEL PIKES.Les frais des deux instances sont à la charge de la Fédération.Le président,Nicolas SCHAEFFER .


Jugement tribunal fédéral 8.12.04 (Maes)
19 janvier 2005

Sitzung des Verbandsgerichtes vom 08/12/2004URTEILBetreffend den Coach MAES Charles Liz.Nr 27012 vom Verein BBC MAMBRA MAMERIn Erwägung,dass laut Schiedsrichterbericht zum Treffen MAMER – REDBOYS Differdange(Div. 3A Herren) Spielnr.13141 vom 14/11/2004,der besagte Coach beschuldigt wird,in der 37ten Spielminute eine Tätlichkeit gegenüber dem Coach GRUBESIC vom Verein RED BOYS begangen zu haben,weswegen er mit einem disqualifizierendem Foul des Spielfeldes verwiesen wurde;In Erwägung,dass durch die Verhandlung hervorgeht,dass es sich bei dem Vergehen um eine Tätlichkeit an einem Coach handelt;Aus diesen GründenBeschliesst das VerbandsgerichtNach Einsicht in den Schiedsrichterbericht, ,nach Anhören der Schiedsrichter, der Vereinsvertreter von MAMER und RED BOYS und der Statutenkommissarin in ihren Ausführungen;Den Coach MAES Charles,gemäss Artikel SK – 32.5 der Strafskala mit einer Geldstrafe von 120 € und einer Sperre von 6 Monaten,( davon 4 mit Strafaufschub) zu belegen, zuzüglich denVerfahrenskosten von 116 €.Also beschlossen in der Sitzung des Verbandsgerichtes vom 08.12.2004 durch die Herren P.SANTER,Präsident, und den Mitglieder THEATO E. und R.THOSSFür das VerbandsgerichtDer Sekretär ff Thoss Roger .


Jugement tribunal fédéral 6.01.05 (Protest Musel Pikes)
19 janvier 2005

Match DBBL Dames Amicale- Musel Pikes du 18.12.04Protest Musel Pikes .

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Arrêt Conseil d'Appel du 21.12.04(Avanti Mondorf)
19 janvier 2005

Arrêt du Conseil d’Appel dela Fédération Luxembourgeoise de Basket-BallConseil d’AppelSéance du 21 décembre 2004Entre FLBB EtBBC AVANTI MONDORF – coopération partenariat des joueuses DELVAUX Jill, MAAS Laura, MARTINETTI Zara et WILLEMS Béatrice.Composition du conseil d’appel : Nicolas SCHAEFFER, président,Gaston MELCHER, membre,François ELVINGER, membre.Parties présentes : BBC AVANTI MONDORF représenté par M. Raymond SCHADECK et Me Fränk ROLLINGER.La Fédération est représentée par Mme Josiane MARGUE et M. Mike RICHARTZ.La partie BBC AVANTI MONDORF a introduit appel contre le jugement du tribunal fédéral du 24 novembre 2004 par lettre recommandée du 9 décembre 2004.RAPPEL DES FAITSLors de la dernière assemblée générale de la Fédération Luxembourgeoise de Basketball qui s’est tenue le 03 juillet 2004 à Clervaux. La majorité des clubs présents avait voté le projet tel que présenté aux clubs représentés sous la dénomination de « projet-pilote » la faculté de prêter des joueurs et joueuses Espoirs à un autre club tout en gardant la licence du club d’origine sous la dénomination Coopération - Partenariat entre clubs pour joueur Espoirs (m/f). Cette même convention de coopération est réglée par 18 articles qui décrivent la marche à suivre pour régulariser les prêts. Il est à noter que les conventions de prêts sont faites entre 4 parties, le club prêteur, le club emprunteur, le joueur/ la joueuse et la Fédération.Dans son article 5 les conventions de prêt stipulent « la joueuse prêtée en coopération – partenariat …… aura une autorisation temporaire de pouvoir être alignée au club « d’accueil » et sera inscrit séparément sur une fiche spéciale Coopération et Partenariat où sera clairement marqué son statut de joueuse prêtée en coopération – partenariat et pour quelle équipe/club elle peut jouer selon l’accord de coopération – partenariat. La joueuse prêtée ne pourra être alignée que pour un seul club pour une catégorie d’âge. ». Il ressort clairement de cet article qu’il y a obligation pour la Fédération de donner une autorisation temporaire aux joueuses prêtées lorsqu’elles remplissent les conditions et d’émettre des fiches spéciales. Pour donner cette autorisation, encore faut-il que la Fédération soit informée d’un prêt convenu entre deux clubs et la joueuse. L’article 9 de cette convention de prêt prévoit clairement qu’un exemplaire supplémentaire doit être déposé à la FLBB avant le premier match de championnat de la joueuse. Cet article 9 précise également d’autres conditions que cet accord doit indiquer. Ces conditions sont notamment :que la durée de la coopération/partenariat soit fixée à une saison ;dans quelle (s) équipe(s) du club receveur le « prêt » jouera ;dans quelle équipe du club « donneur/d’origine » le « prêt » jouera ;le droit de priorité de jeu (pour quelle équipe/club il jouera en cas de concordance de fixation de matches) ;le droit de priorité d’entraînement (répartitions de séances d’entraînements hebdomadaires) ;Il est reproché au club receveur de ne pas avoir rempli sur le formulaire préimprimé les cadences d’entraînemment des deux clubs.Le BBC Avanti Mondorf explique que les horaires n’étaient à cet instant pas encore arrêtés définitivement avec la commune de Mondorf, pour cette raison, un tel plan n’a pu être arrêté. Qu’en outre les deux clubs ont regroupé les entraînements de différentes catégories de sorte que certaines équipes, dont les équipes féminines, s’entraînent ensemble.Le conseil d’appel est d’avis que la clause de l’exigence de présentation des horaires d’entraînement n’est pas d’ordre publique, une simple déclaration des clubs est suffisante.Ce projet-pilote a été adopté lors de l’assemblée générale ordinaire de la FLBB du 3 juillet 2004 à Clervaux et son application immédiate avait également été votée. Le projet-pilote tel que arrêté par l’assemblée générale ordinaire a été transmis par lettre à tous les clubs affiliés. Ledit projet-pilote a donc reçu valeur de règlement officiel de la FLBB. Le BBC Avanti Mondorf avait fait usage de ce projet pilote et a convenu avec le BC Mousel Pikes et avec quatre joueuses licenciées de ce club la convention de prêt pour la saison 2004 – 2005. Tant le club donneur que le club d’accueil ont oublié d’informer la FLBB par envoi d’un exemplaire de la convention du prêt de joueuses. Il est à remarquer que la convention ne précise pas à laquelle des parties incombe cette obligation.Lors du premier match du championnat 2004 – 2005 les arbitres avaient été simplement avisés qu’un tel prêt était maintenant possible sans que pour autant la Fédération ait fourni, comme stipulé dans l’article 5 de la convention, une fiche spéciale de coopération- partenaire où figure l’autorisation temporaire. Les arbitres lors des différentes rencontres n’avaient pu vérifier que l’existence d’un contrat signé entre trois parties, c'est-à-dire le club accueil, le club donneur et la joueuse, et n’avaient pas la possibilité matérielle de vérifier l’autorisation donnée par la FLBB. La Fédération reproche au BBC Avanti Mondorf que la convention ne portait pas de date. Il est à remarquer que par le fait que lors de la rencontre du 2 octobre 2004 l’arbitre en charge de diriger la rencontre avait par sa signature sur la feuille de match acquiescé que les deux conventions/partenariats pour les joueuses MARTINETTI et MAAS avaient été présentées, portant ainsi date certaine pour au moins avant le début de la rencontre du 2 octobre 2004. Quant au premier moyen de défense du BBC Avanti Mondorf que celui-ci aurait été confronté à trois interprétations différentes, c'est-à-dire :1)application de l’article SK 9-7 lors de la décision du comité central, 2)application de l’article 9 de la convention de prêt, par monsieur Mike RICHARTZ, secrétaire général adjoint, 3)application de l’article SK 9–5 par le tribunal fédéral. Il est à remarquer que le tribunal est libre de requalifier les articles venant à s’appliquer.Quant au deuxième moyen de défense, la Fédération a reconnu que le contrôle définitif pour les conventions de prêt (coopération-partenariat) entre clubs pour joueurs/joueuses Espoir n’ont pu définitivement être contrôlés que vers le 26 octobre 2004, soit environ trois semaines après le début du championnat. Il en découle que pour toutes les rencontres avant cette date où des joueurs /joueuses Espoir prêtés ont participé, il n’y avaient pas les autorisations prévues par l’article 5. Les deux offres de preuve avancées par le BBC Avanti Mondorf sont devenues sans objet et sont partant à écarter.Attendu que le troisième moyen tiré de l’adage « pas de sanction sans peine » est également à écarter du fait que l’article 18 de la convention de coopération-partenariat dans son article 18 est clair en se référant aux statuts et règlements de la Fédération pour tout ce qui n’a pas été réglé dans le texte . Que dès lors les articles SK des statuts et règlements trouvent leur application également dans le cadre de la convention de coopération-partenariat.La Fédération motive sa décision initiale par le fait que pour être valable chaque convention de coopération-partenariat doit, après sa signature, également être déposée à la FLBB en original avant le premier match de championnat de la joueuse. Il est incontesté que les quatre contrats de convention de coopération-partenariat pour les quatre joueuses concernées n’avaient pas été déposés à la FLBB avant le premier match de championnat des joueuses respectives. Dès lors la Fédération n’a pas pu contrôler la légalité de la convention conformément aux articles 5, 7, 8 et 9 de la proposition du cadre règlementaire du prêt en coopération-partenariat pour la catégorie féminine Espoir. D’autre part il est certain que, pour des causes qui sont propres au secrétariat de la Fédération, les fiches spéciales telles que prévues dans l’article 5 n’ont pu être émises avant le début du championnat et que, dès lors les arbitres dirigeant les rencontres n’ont pu se baser que sur les copies des conventions de coopération-partenariat (non approuvées) exhibées ensemble avec les licences au début de chaque rencontre.Sur l’oubli du BBC Avanti Mondorf, il est à remarquer que la proposition cadre règlementaire ne prévoit nullement qui des trois parties (club donneur, club receveur ou joueuse) doit déposer un exemplaire de la convention à la FLBB. Qu’il est partant pas prouvé que le club Avanti Mondorf aurait agi de mauvaise foi. Que la bonne foi est toujours présumée jusqu’à preuve du contraire. Que donc la bonne foi du BBC Avanti Mondorf est à présupposer.Qu’il découle de tout ce qui précède que l’oubli du dépôt des conventions auprès de la FLBB n’aurait de toute façon pu être décelé lors de la première rencontre qu’à condition que les fiches spéciales telles que prévues dans l’article 5 avaient été établies par la Fédération et distribuées par voie de publication au BIO à tous les clubs.Que ce n’est que par le contrôle à posteriori et tardif de la FLBB que l’erreur a pu être décelée que vers le 26 octobre 2004, c’est-à-dire après quatre rencontres officielles en l’espèce.Que partant le non respect de l’obligation de ne faire jouer que des joueuses autorisées aurait dû être remarqué lors de la toute première rencontre, c’est-à-dire celle du 02 octobre 2004.Que pour les trois rencontres suivantes l’absence de contrôle ne peut être attribué au BBC Avanti Mondorf. Il est à préciser que le cadre spécial du projet-pilote de coopération-partenariat motive le conseil d’appel d’accepter exceptionnellement cette excuse comme libératoire et invite la Fédération de régulariser au plus vite la situation en prenant exemple sur la disposition réglant les entraîneurs et de publier la liste de tous les joueurs/joueuses Espoir prêtés ensemble avec les noms des clubs « donneur » et club « d’accueil ».Il est également établi que les joueuses ont une licence valable, c’est-à-dire la licence de leur club « donneur », que cependant elle n’ont eu une autorisation de jouer valable lors des quatre rencontres, que cependant le conseil d’appel est d’avis que le premier défaut d’autorisation pour la première rencontre doit être sanctionné, que pour les trois autres le conseil d’appel admet l’excuse du fait que la Fédération n’a pas rempli les obligations à lui imposées par l’article 5 de la proposition du cadre réglementaire du « prêt en coopération/partenariat » pour la catégorie féminine Espoir.Le conseil d’appel invite la Fédération de régulariser dans l’esprit sportif de la convention/partenariat toutes les conventions/partenariats (y inclus les cas de l’espèce) pour la saison en cours.PAR CES MOTIFSReçoit l’appel en sa forme pour avoir été formulé dans les délais impartis par les statuts,Le dit partiellement fondé,Confirme la décision de la FLBB de déclarer le match n° 23005 du 2 octobre 2004 entre Avanti Mondorf et Red Miners Käldall auquel les joueuses MARTINETTI Zara et MAAS Laura ont joués pour l’AVANTI Mondorf perdu par forfait,Dit par réformation qu’il y a une excuse valable pour le BBC Avanti Mondorf pour avoir laissé jouer les joueuses MARTINETTI Zara, MAAS Laura et DELVAUX Jill lors des rencontres 20110, 23035 et 23015, Partant condamne l’Avanti Mondorf à une amende de deux fois 25.- € en application de l’article SK-9.5,Dit qu’il y a partage des frais à moitié entre l’AVANTI Mondorf et la Fédération.Les frais sont écoulés à ………………… €Ainsi jugé le 21 décembre 2004 par le conseil d’appel composé de M. Nicolas SCHAEFFER, président, M. François ELVINGER, devenu membre, et de M. Gaston MELCHER, membre.Le président,Nicolas SCHAEFFER .


Arrêt Conseil d'Appel 18.01.05 (Protest Musel Pikes)
19 janvier 2005

Décision du Conseil d’Appel du 18.01.2005Affaire DBBL Dames Amicale Steinsel – Musel PikesComposition : Nicolas SCHAEFFER Emile STIRN Violette KREMERAppel : valable en la formeAu fond : par réformation- la protestation n’a pas été valablement faite selon l’article RO 32-1 (contresignature du coach ou assistant-coach de la partie réclamante). L’article RO 32-1 est tenu dans des termes impératifsrejette la protestation formulée par Musel Pikes,partant valide la rencontre- frais à charge de la fédérationPour le CONSEIL D’APPELSCHAEFFER NicolasPrésident .


Arrêt Conseil d'Appel 18.01.05 (Maes)
19 janvier 2005

Décision du Conseil d’Appel du 18.01.2005Dans l’affaire BBC MAMBRA MAMERCoach MAES CharlesComposition : Nicolas SCHAEFFER Emile STIRN Violette KREMERAppel recevable en la formeAu fond : par réformation et application de l’article SK 33 condamnons Maes Charles à une interdiction de jeu/coaching de 6 mois (six) dont 4 (quatre) assortis du sursis en plus fixons l’amende à 75 Euro frais d’instances à charge du club de MAMBRA MAMER Pour le CONSEIL D’APPELSCHAEFFER NicolasPrésident .


Jugement du tribunal fédéral du 6.12.04
10 décembre 2004

Affaire joueuses Willems, Martinetti, Delvaux et Maas Ouis les représentants de l’Avanti Mondorf et du BC Musel Pikes, le secrétaire général adjoint et la commissaire aux statuts et affaires judiciaires.Considérant que par lettre du 28 octobre 2004 la FLBB a informé l'Avanti Mondorf qu'elle refuse les conventions coopération-partenariat des joueuses Willems, Martinetti, Delvaux et Maas (ci-après les « Conventions Litigieuses »);Que par lettres recommandées du 12 novembre 2004 à l'Avanti Mondorf et au BC Musel Pikes, la FLBB reproche aux Conventions Litigieuses de ne pas être conformes aux règlements et notamment au paragraphe 9) de la convention coopération-partenariat (ci-après la « Convention ») pour ne pas porter de date, ne pas indiquer le droit de priorité d'entraînement et pour ne pas avoir été mises à la disposition de la FLBB avant le premier match des joueuses concernées;Que par conséquent la FLBB a décidé que les 3 matchs de championnat et le match de la Coupe de Luxembourg lors desquels les joueuses Willems, Martinetti, Delvaux et Maas ont été alignées pour l'Avanti Mondorf sans les Conventions Litigieuses valables, devaient être déclarés perdus par forfait par l'Avanti Mondorf.Considérant que l'Avanti Mondorf, soutenu par le BC Musel Pikes, s'oppose à ces sanctions;Qu'outre l'Avanti Mondorf considère les sanctions décrétées par la FLBB comme contraires à l'esprit sportif qui devrait animer l'application de la Convention, il estime que la violation du paragraphe 9) de celle-ci ne doit pas être sanctionnée par un forfait faute de sanction spécifique contenu dans ladite Convention;Que si sanction il devait y avoir, l'Avanti Mondorf estime qu’il s’agit tout au plus d'une erreur administrative sanctionnée par l'article SK-10.4, qu'il n'y a pas eu d'influence déterminante sur l'issue des matchs au sens de l'article RO-30 et que les arbitres ont signé les feuilles de matchs de sorte que leur décision est inattaquable comme le prévoit l'article RO-30.Considérant que le paragraphe 9) de la Convention dispose clairement qu'un exemplaire des contrats conclus avec chacune des joueuses "doit être déposé à la FLBB avant le premier match de championnat de la joueuse" concernée;Que suite à un oubli de la part de l'Avanti Mondorf, tel n'a pas été le cas, alors que l’Avanti Mondorf a rempli cette condition pour des joueurs avec lesquels des conventions coopération - partenariat avaient été conclues;Que l’obligation de déposer chacune des Conventions Litigieuses auprès de la FLBB avant le premier match est rédigée dans des termes clairs et précis;Que le paragraphe 9) de la Convention doit être vue en combinaison avec le paragraphe 5), deuxième phrase de la Convention qui indique que les joueuses concernées bénéficient d’une autorisation temporaire pour pouvoir être alignées pour le club d’accueil;Que sans qu'il soit dès lors nécessaire d'analyser les reproches tirés du défaut de date et d'inscription du droit de priorité des entraînements, le Tribunal conclut à la violation par l'Avanti Mondorf du paragraphe 9) de la Convention.Considérant, pour être complet, que l'article RO-30 tant en ce qui concerne l'influence déterminante que les décisions des arbitres n'est pas applicable;Que, d'une part, cet article RO-30 précise que l'influence déterminante sur l'issue d'un match ne peut être invoquées que pour accepter ou, au contraire, refuser de prendre en compte une protestation, alors qu’aucune protestation en bonne et due forme n’est intervenue;Que, d'autre part, les décisions des arbitres ne sont pas attaquables que s'il s'agit de décisions portant sur des éléments de fait ("Tatsachenentscheidungen"), ce qui n’est pas le cas ici.Considérant que se pose alors la question de la sanction applicable à la présente espèce;Que certes la Convention ne contient aucune sanction spécifique, à l'exception du paragraphe 16) qui vise cependant une hypothèse différente;Que le Tribunal considère que la Convention ne saurait écarter l'application des dispositions des statuts et règlements de la FLBB, auxquelles cette Convention n'aurait pas expressément dérogé;Que le paragraphe 5) de la Convention dispose que la joueuse "aura une autorisation temporaire de pouvoir être alignée au club "d'accueil" (…)";Que la FLBB n'a pas délivré d'autorisation temporaire aux joueuses Willems, Martinetti, Delvaux et Maas;Qu'en alignant ces joueuses lors de trois matchs de championnat et d'un match de la Coupe de Luxembourg, l'Avanti Mondorf encourt la sanction prévu à l'article SK-9.5;Que la seule sanction de cet article SK-9.5 étant une amende de 25 € par match joué et la perte de ce match par forfait, le Tribunal se doit de condamner l'Avanti Mondorf à une amende de 100 € et valider la perte de quatre matchs concernés par forfait.PAR CES MOTIFSLe Tribunal, statuant contradictoirement et en première instance, déclare la requête de l'Avanti Mondorf recevable sur la forme,au fond la déclare cependant non fondée,partant en déboute,confirme la décision de la FLBB de déclarer les matchs joués par les joueuses Willems, Martinetti, Delvaux et Maas ou de l'une d'entre elles pour l'Avanti Mondorf perdus par forfait,condamne l'Avanti Mondorf à une amende de 100 € en application de l'article SK-9.5;condamner l'Avanti Mondorf aux frais de l'instance.Ainsi jugé le 24 novembre 2004 par M. Patrick Santer, Président, M. Claude Haas, Secrétaire, M. Roger Thoss, Membre. .


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